Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Minimal Club, société à responsabilité limitée au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé au 48 Boulevard Albert Einstein 44300 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 929 251 726, représentée par M. Guillaume Pichon, et Mme Lise-Marie Gauch agissant en qualité de co-gérants.

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent les relations contractuelles entre Minimal Club et ses clients (particuliers et consommateurs), qui souscrivent un abonnement ou accèdent aux services proposés par le club.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générale ») ont pour objet de régir les relations entre MINIMAL CLUB et tout consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services proposée par MINIMAL CLUB (ci-après « la Prestation de services »), à savoir : : accès aux installations sportives, participation aux activités sportives, et utilisation des services associés proposés par Minimal Club.

Elles composent, avec le devis établi par MINIMAL CLUB et signé par le Client (ci-après « le Devis »), le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après « le Contrat de Services ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 2 - Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Caractéristiques et prix

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du service proposé, à savoir l'accès aux installations sportives et aux services associés ;
- Le prix du service et, le cas échéant, les modalités de calcul des prix ;
- S'il y a lieu, tous frais supplémentaires éventuels, comme des frais d'inscription ou de renouvellement d'abonnement.

2.3 Exécution et informations sur le prestataire

En l'absence d'exécution immédiate du contrat, Minimal Club indique à l'acheteur la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service. L'acheteur est également informé des informations suivantes :

- L'identité de Minimal Club, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- Les garanties légales applicables, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces garanties ;
- Les modalités de paiement et d'exécution du contrat, ainsi que celles relatives au traitement des réclamations ;
- La durée du contrat s’il est à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Informations supplémentaires pour le contenu numérique

Le prestataire de services communique à l'acheteur les informations relatives à toute interopérabilité pertinente de contenu numérique (si applicable) avec certains matériels ou logiciels dont il a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Informations supplémentaires sur la prestation de services

Le prestataire fournit, avant la conclusion du contrat ou avant l'exécution de la prestation, les informations suivantes :

- Les informations sur l’activité de prestation de services proposée, les coordonnées de contact et les conditions contractuelles relatives aux services.

2.6 Informations sur l'entité prestataire

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur ou mettre à sa disposition les informations suivantes :

- Le statut et la forme juridique de l'entreprise (Minimal Club SARL), son numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ;
- Les coordonnées permettant d'entrer rapidement en contact avec Minimal Club ;
- Les informations sur les assurances de responsabilité professionnelle souscrites, ainsi que la couverture géographique des garanties.

1. Informations spécifiques à certaines activités

Sur demande, les informations suivantes peuvent être communiquées à l'acheteur :

- Les règles professionnelles applicables à Minimal Club, les moyens d'accès à ces règles, ainsi que les informations sur les éventuels partenariats liés à la prestation de services.

Article 3 – Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée minimale d’engagement de douze (12) mois à compter de la date d’inscription.

Pendant cette période d’engagement, l’abonné s’engage à régler l’intégralité des mensualités dues, sans possibilité de résiliation anticipée, sauf cas de force majeure ou motifs légitimes prévus par la loi (tels que déménagement, incapacité médicale définitive, décès).

À l’issue de la période d’engagement initiale, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par l’abonné, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois, notifié par email ou dans l'espace client.

Article 4 – Prix et Conditions de paiement

4.1. Formules d’abonnements

Le Client choisit une des formules d’abonnement figurant en annexe.

Le Client peut changer d’abonnement avec un préavis de 4 semaines à compter de sa demande, dans les conditions du 5.1. En cas de changement, le Client est informé qu’il s’agit d’une résiliation de l’ancien abonnement par la souscription d’un nouvel abonnement.

4.2. Conditions de paiements

Les abonnements sont réglés par prélèvement automatique mensuel.

Le Client a la possibilité de choisir entre deux options de paiement pour les forfaits ou formules à durée déterminée proposés par le Prestataire :

Paiement intégral à la souscription : Le Client peut régler l'intégralité du montant du forfait lors de la souscription du contrat et bénéficier de 2 mois offerts.
Paiement échelonné : Le Client peut également opter pour un paiement en plusieurs échéances mensuelles sans frais supplémentaires. Dans ce cas, les mensualités seront calculées de manière égale et réparties sur toute la durée du forfait, et aucun montant ne sera exigé à l’avance.

Le choix entre ces deux options est laissé à l'entière discrétion du Client, sans que l’une des options n'entraîne de conditions ou frais supplémentaires par rapport à l’autre. Le Prestataire s'engage à fournir les mêmes prestations, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client.

En cas de non-paiement, le membre se verra appliquer les dispositions du 5.3.2.

Le Client peut être tenu de remettre un chèque de dépôt de garantie lors de la souscription de son contrat avec le Prestataire (club de sport), sous réserve des conditions suivantes :

Utilisation limitée du dépôt de garantie : Le chèque de dépôt de garantie ne sera encaissé par le Prestataire qu'en cas de défaut de prélèvement dû à une faute imputable au Client, telle qu’un impayé persistant malgré une mise en demeure, ou la suspension injustifiée de l’autorisation de prélèvement. En aucun cas le chèque de dépôt de garantie ne pourra être encaissé si le défaut de prélèvement résulte :
- d'une faute ou d’une inexécution par le Prestataire de ses propres obligations (par exemple, une prestation non rendue) ;
- d'un cas de force majeure affectant le Client (par exemple, accident, maladie grave, catastrophe naturelle).

Notification préalable : Avant tout encaissement du chèque de dépôt de garantie, le Prestataire s’engage à notifier par écrit (courrier ou email) le Client du défaut de paiement et à lui accorder un délai de régularisation de 7 jours. Si la situation est régularisée dans ce délai, le chèque ne sera pas encaissé.
Restitution du dépôt de garantie : Si le chèque de dépôt de garantie n’est pas utilisé pendant toute la durée du contrat, ou en cas de résiliation du contrat pour une autre raison que le défaut de paiement, le Prestataire s'engage à restituer le chèque ou à le détruire sous 7 jours suivant la fin du contrat, sans frais ni retenue pour le Client.
Exceptions : En cas de litige concernant le paiement, le dépôt de garantie ne pourra être encaissé tant que ce litige n’aura pas été résolu, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 - Résiliation et suspension de l’abonnement

5.1. Résiliation par le membre

Les abonnements peuvent être résiliés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un préavis de 8 semaines est requis pour tous les types d’abonnements.

Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée par MINIMAL CLUB.

5.2. Résiliation anticipée

En cas d’incapacité médicale prolongée ou de déménagement à plus de 30 km, une résiliation peut être demandée sur présentation de justificatifs (certificat médical ou preuve de mutation).

Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée par le Client.

5.3. Suspension temporaire

est limitée à une seule fois par période d’engagement ;
est accordée pour une durée maximale de trente (30) jours calendaires consécutifs ;
doit être demandée par l’abonné au moins 30 jours avant la date souhaitée de suspension, par email ou courrier.

La suspension ne peut être rétroactive et ne peut intervenir pendant le dernier mois de la période d’engagement.

Toute période de suspension entraîne un report équivalent de la date de fin d’engagement, sans modification du montant des mensualités.

5.3.1. Suspension pour maladie ou incapacité temporaire

En cas de maladie ou d’incapacité temporaire à pratiquer une activité sportive, justifiée par un certificat médical d'une durée d'au moins un mois, ou en cas de déplacement professionnel supérieur à un mois, justifié par un document officiel de l’employeur, le membre peut demander la suspension de son abonnement. La durée de suspension ne pourra excéder 6 mois. Le club ne pourra refuser la demande de suspension que si les justificatifs ne sont pas fournis ou sont jugés non conformes aux critères établis par les présentes CGV.

5.3.2. Suspension en cas de non-paiement

En cas de suspension de l'autorisation de prélèvement, de retard ou de non-paiement total ou partiel d'une mensualité à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du Client aux prestations contractuelles convenues, et ce, jusqu'à la régularisation complète de la situation. Toutefois, cette suspension ne pourra être appliquée dans les cas où le manquement au paiement serait dû à une faute imputable à un tiers (notamment l’établissement bancaire) ou à un dysfonctionnement avéré du dispositif de paiement utilisé par le Client. Le Prestataire informera le Client par tout moyen écrit (email, courrier postal, etc.) de la suspension des prestations, en précisant le motif et les démarches à suivre pour régulariser la situation. À compter de la date de suspension, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser son paiement, faute de quoi le contrat pourra être résilié à l'initiative du Prestataire.

Article 6 - Règlement intérieur

Le membre s’engage à respecter les consignes suivantes et plus largement les dispositions du Règlement intérieur de la société, dont il déclare avoir pris connaissance :

Port obligatoire de vêtements et chaussures de sport appropriés.
Utilisation d’une serviette sur les appareils et tapis de sol.
Nettoyage du matériel après utilisation avec les produits fournis.
Interdiction d’apporter des objets personnels non autorisés (cordes à sauter, gants de boxe, etc.).
Le non-respect du règlement intérieur peut entraîner l’exclusion temporaire ou définitive du membre, sans remboursement.

Le non-respect grave du règlement intérieur, notamment en matière de sécurité et d’hygiène, pourra entraîner une exclusion temporaire ou définitive. Toute exclusion sera proportionnée à la nature de l’infraction et ne pourra être décidée sans avertissement préalable.

Article 7 - Responsabilité et assurance

Sauf en cas de manquement à ses obligations légales ou réglementaires concernant la sécurité des installations, Minimal Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile. Toutefois, le club ne pourra être tenu responsable des accidents survenus en cas de non-respect des consignes de sécurité ou d’utilisation inappropriée des installations.

Le club recommande vivement à ses membres de souscrire une assurance personnelle couvrant les risques liés à la pratique sportive.

Article 8 - Attestation médicale et engagement anti-dopage

Le membre déclare, lors de la souscription de l’abonnement, être en bonne santé et apte à la pratique d’une activité physique et sportive. Il reconnaît ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique des activités proposées par Minimal Club. Le membre s'engage à fournir, à la demande du club, un certificat médical d'aptitude à la pratique du sport en salle datant de moins de 30 jours.

Le membre atteste également qu’il ne fait pas usage de substances dopantes, qu'il ne participe pas à leur commercialisation, et s’engage à ne pas en consommer ni en distribuer au sein ou en dehors de l’établissement. Toute infraction à cet engagement sera considérée comme une rupture fautive du contrat d’abonnement, entraînant la résiliation immédiate de celui-ci sans droit à remboursement.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout membre ayant souscrit un abonnement par contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, selon les modalités prévues par l'article 5.

Un formulaire de rétractation est joint aux présentes Conditions Générales et est téléchargeable sur le site internet de Minimal Club.

Cette disposition n’est pas applicable pour les abonnements souscrits dans les locaux du club.

Article 10 – Remboursement

Minimal Club doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais supplémentaire pour le consommateur.

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans les délais mentionnés ci-dessus, les sommes dues sont de plein droit majorées comme suit :

du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Cette disposition n’est pas applicable pour les abonnements souscrits dans les locaux du club.

Article 11 - Modifications des CG, des conditions d'abonnement et du Règlement intérieur

Minimal Club se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales (CG), les conditions d’abonnement ou le Règlement intérieur, pour répondre à des évolutions légales, réglementaires, techniques, ou commerciales. Toute modification des Conditions Générales, des conditions d’abonnement ou du Règlement intérieur sera notifiée au membre par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit, au moins un mois avant la prise d'effet des nouvelles conditions.

Le membre dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification pour accepter ou refuser les modifications proposées. En cas de refus, le membre pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Minimal Club. La résiliation prendra effet immédiatement à la réception de la lettre. À défaut de réponse dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le membre.

Article 12 - Clause pénale en cas de manquement aux obligations contractuelles

12.1. Indemnité en cas d’impayé du Client

En cas de retard ou de non-paiement d'une mensualité à son échéance, le Client sera redevable, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours, d’une indemnité forfaitaire calculée au prorata du montant impayé, limitée à un taux maximum de 15% du montant de la mensualité concernée, avec un plafond fixé à 1 mois d’abonnement.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais administratifs et les désagréments engendrés par la gestion des impayés.

12.2. Indemnité en cas de manquement du Prestataire

En contrepartie, si le Prestataire venait à manquer à l’une de ses obligations essentielles prévues au contrat (par exemple, fermeture prolongée de la salle sans motif valable ou non-fourniture des prestations promises), le Client pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 15% du montant mensuel de son abonnement pour chaque mois de manquement, avec un plafond fixé à 1 mois d’abonnement. Cette indemnité sera déduite du prochain prélèvement ou, en cas de résiliation, sera remboursée directement au Client sous 7 jours.

12.3. Mise en œuvre

Avant toute application d’une indemnité forfaitaire, une notification écrite (par email ou courrier) sera adressée à la partie concernée, lui laissant un délai de 7 jours pour régulariser la situation ou remédier au manquement constaté. Si la situation n’est pas régularisée dans ce délai, l’indemnité sera due.

12.4. Exceptions

Aucune indemnité ne sera due par l’une ou l’autre des parties si le manquement résulte d’un cas de force majeure, d’un événement imprévisible ou extérieur à leur contrôle.

Article 13 – Protection des données personnelles

MINIMAL CLUB déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, MINIMAL CLUB collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. MINIMAL CLUB pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont Nom, Prénom, Mail, N°téléphone, Date de naissance, Adresse postale, adresse mail, ainsi que le nom et le n° de téléphone d'une personne à contacter en cas d'urgence.

La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat de Services.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

MINIMAL CLUB s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est MINIMAL CLUB. MINIMAL CLUB se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat de Services, et notamment de l'exécution de toute commande.

MINIMAL CLUB s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à MINIMAL CLUB l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à MINIMAL CLUB aux coordonnées suivantes : ou un courrier à , en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 - Utilisation de l'Image du Client

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Prestataire (club de sport) utilise des images ou vidéos le représentant dans le cadre de la promotion de ses activités, sous réserve des conditions suivantes

14.1. Portée et durée du consentement

Le Client autorise le Prestataire à capturer et utiliser des images ou vidéos dans lesquelles il apparaît, exclusivement pour les supports suivants :

- Le site internet du Prestataire ;
- Les réseaux sociaux officiels du club ;
- Les supports promotionnels internes (affiches, flyers en salle, etc.).

Ce consentement est valable uniquement pendant toute la durée d’adhésion du Client au club de sport. À compter de la résiliation ou de l’expiration du contrat d’abonnement, le Prestataire s’engage à cesser immédiatement toute nouvelle utilisation de l’image du Client et à retirer les images le représentant des supports de communication dans un délai de [X] jours suivant la fin du contrat, lorsque cela est techniquement possible (ex. : site internet, réseaux sociaux).

14.2. Droit de retrait

Le Client peut, à tout moment et sans justification, retirer son consentement concernant l'utilisation future de son image, même avant la fin de son contrat. Ce retrait n'aura pas d'effet rétroactif sur les publications déjà réalisées avant la demande, mais le Prestataire s'engage à retirer l'image du Client dans un délai raisonnable sur les supports où cela est possible.

14.3. Limites de l'utilisation

L'image du Client ne sera jamais utilisée dans un contexte susceptible de porter atteinte à sa dignité, à sa vie privée ou à sa réputation. Le Prestataire s'engage également à ne pas céder les droits d’utilisation de l'image du Client à des tiers extérieurs sans son accord explicite.

14.4. Non-discrimination

Le refus initial du Client d’autoriser l’utilisation de son image, ou le retrait de son consentement, n’entraînera aucune discrimination ni limitation d'accès aux prestations proposées par le Prestataire."**

Article 15 - Médiation et réclamations

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Minimal Club met à disposition des membres un service de médiation de la consommation.

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : 48 boulevard Albert Einstein 44300 Nantes ou à l'adresse électronique suivante : contact@minimal-club.fr.

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Nantes (CMAN) via www.mediation-nantes.fr.

(En application de l'article L. 616-1 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses Conditions Générales de Service ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs (C. consom., art. R. 616-1).

La liste des médiateurs de la consommation est disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references)

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Article 16 – Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du Service.

Article 17 – Signature électronique

Les Parties conviennent expressément que le Contrat signé électroniquement :

est établi dans des conditions de nature à garantir l'identité du signataire et l'intégrité de l'acte;
est parfaitement valable et exécutoire entre elles. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des éléments du Contrat signé électroniquement, sur le fondement de leur nature électronique ;
constitue une preuve littérale au sens de l'article 1365 du Code civil et a la même valeurprobante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil. En conséquence, le Contrat signé électroniquement vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l'identité des signataires et de la volonté de ces derniers d'en signer le contenu de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, signé et conservé sur support papier.

Il est également convenu que

la version du Contrat signé électroniquement et
(ii) le fichier de preuves associé

constituent conjointement l'unique original du Contrat.

Chaque Partie s'engage à conserver l'original du Contrat par ses propres moyens et à ne pas porter atteinte à son scellement, gage de son intégrité.

Article 18 - Formulaire de rétractation

Veuillez copier, compléter et renvoyer le formulaire mentionné en annexe uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

ANNEXE Formulaire de rétractation

NE PAS DETACHER CE FORMULAIRE.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À renvoyer par email à Minimal Club à contact@minimal-club.fr ou par courrier recommandé à Minimal Club, 48 Boulevard Albert Einstein, 44300 Nantes.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l’abonnement ci-dessous :

Souscrit le : [Date de souscription]
Mon nom et prénom : [Votre nom et prénom]
Mon adresse : [Votre adresse]
Date : [Date d'envoi du formulaire]
Signature (en cas de notification par courrier) : _____________________